Conditions Générales D’utilisation Et De Vente – Scolaris Pay
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Scolaris Pay, un service permettant le paiement numérique sécurisé des frais scolaires via mobile money et carte bancaire.
2. Services proposés
- Scolaris Pay permet aux utilisateurs (parents, tuteurs ou étudiants) :
- De rechercher leur établissement scolaire
- D’effectuer un paiement pour la scolarité, les frais de cantine, d’inscription, de transport, etc.
- De recevoir une preuve de paiement
- De consulter l’historique des transactions
3. Conditions d’inscription
- L’inscription est obligatoire pour effectuer un paiement. Elle peut se faire via :
- Numéro de téléphone
- Comptes Google, Facebook, ou Apple
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
4. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via mobile money (Orange, MTN, Moov) ou carte bancaire (Visa, MasterCard). Chaque transaction est sécurisée. Une commission de 3% peut être appliquée au montant total.
5. Engagements de l’utilisateur
- L’utilisateur s’engage à :
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
- Respecter les lois en vigueur en Côte d’Ivoire
- Utiliser le service uniquement pour des paiements scolaires
6. Limitation de responsabilité
- Scolaris Pay ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Problèmes techniques liés aux services de mobile money
- Mauvaise saisie des informations par l’utilisateur
- Retard de traitement de la part de l’établissement scolaire
7. Modification des CGU/CGV
La société éditrice de Scolaris Pay se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés via l’application ou le site web.